| De: | Véronique WAQUET cheffe de bureau, dans les limites des attributions du bureau de l'optimisation immobilière et du développement durable au sein de la mission immobilier, développement durable et environnement de travail | | Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général 8 |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
|